Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site any-property.com et des services en ligne qui s'y rattachent : consultation des biens, demande d'estimation, formulaire de contact, espace propriétaire, signature électronique de documents et fiche de check-in voyageur.

Naviguer sur le site ou utiliser l'un de ces services vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser le service.

Elles ne régissent pas la relation commerciale entre Any Property et ses clients : celle-ci est arrêtée par le mandat de vente, de recherche ou de gestion signé séparément, qui prévaut en cas de divergence.

• « Site » : l'ensemble des pages publiées sous le nom de domaine any-property.com.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au site, qu'elle soit titulaire d'un compte ou non.
• « Espace » : l'espace propriétaire et la console de gestion, accessibles après authentification.
• « Contenus » : les textes, photographies, annonces, documents et données publiés sur le site.

La consultation des pages publiques est libre et gratuite, hors coût de votre accès à internet, qui demeure à votre charge.

L'accès à l'espace propriétaire et à la console de gestion est réservé aux personnes disposant d'identifiants délivrés par Any Property. Ces identifiants sont strictement personnels et incessibles.

Vous êtes responsable de leur confidentialité. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée émaner de vous ; prévenez-nous sans délai en cas de perte, de vol ou de soupçon d'usage non autorisé, afin que nous suspendions l'accès.

Any Property peut suspendre ou fermer un accès, après information de son titulaire sauf urgence, en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

Les annonces, prix, surfaces, charges, disponibilités et prestations sont donnés à titre d'information et peuvent évoluer sans préavis. Ils ne constituent ni une offre de vente ni un engagement contractuel : les caractéristiques d'un bien sont vérifiées lors de la visite, puis arrêtées dans le compromis et l'acte authentique.

Les estimations en ligne sont établies à partir de vos seules déclarations. Elles donnent un ordre de grandeur et ne valent pas expertise ; seule une visite sur place par un conseiller permet d'arrêter une valeur.

Les photographies représentent le bien proposé, sauf mention contraire, et peuvent avoir été prises à une date antérieure.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• n'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes à sa destination ;
• ne pas tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, ni de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par une sollicitation automatisée anormale ;
• n'extraire, copier ou réutiliser aucun contenu de manière automatisée ou systématique sans autorisation écrite.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, sans préjudice des suites judiciaires que la gravité des faits justifierait.

Lorsque vous signez électroniquement un mandat, un contrat de gestion ou une fiche de check-in depuis ce site, votre acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et une empreinte technique de la connexion.

Conformément à la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, ces éléments valent preuve du consentement entre les parties. Un exemplaire du document signé vous est mis à disposition.

Les contenus du site sont protégés par la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur eux : elles vous autorisent seulement à les consulter, et à en reproduire un extrait pour votre usage strictement personnel.

Les contenus que vous déposez dans votre espace — photographies d'un bien, documents — restent votre propriété. Vous nous concédez le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du service, et vous garantissez disposer des droits permettant ce dépôt.

Le site est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des mises à jour, et des causes indépendantes de notre volonté — défaillance d'un opérateur, d'un hébergeur, ou cas de force majeure.

Any Property ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées pour faire évoluer le service.

Any Property est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une inexactitude des informations publiées, d'une indisponibilité, de la perte de données résultant d'un fait qui ne lui est pas imputable, ou de l'usage que vous faites des informations consultées.

Il vous appartient de vérifier, avant tout engagement, la situation juridique et technique d'un bien auprès des professionnels compétents — notaire, géomètre, architecte, conservation foncière.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au titre de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, et l'inventaire des traceurs dans la page consacrée aux cookies. Ces deux documents, accessibles depuis le pied de page, font partie intégrante des présentes conditions.

Toute réclamation relative au site ou à nos services peut nous être adressée par écrit. Nous en accusons réception et nous nous efforçons d'y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Les parties privilégient une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation conventionnelle prévue par le code de procédure civile, avant toute action judiciaire.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de votre utilisation ; sa date de dernière mise à jour figure en bas de page.

En cas de modification substantielle, les titulaires d'un espace en ligne en sont informés lors de leur prochaine connexion.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Any Property de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Marrakech.